Conditions Générales d'Utilisation et Mentions légales
Conditions Générales d'Utilisation
Date d'entrée en vigueur : 01/12/2023
coupureinternet.com est un site indépendant qui vous permet de consulter en temps réel une panne internet dans une ville, en France métropolitaine. coupureinternet.com n'est partenaire d'aucun fournisseur d'accès internet ou opérateur téléphonique en France. Si vous souhaitez contacter un fournisseur d'accès internet ou opérateur téléphonique, vous pouvez vous rendre directement sur l'annuaire ou leurs sites internet officiels respectifs pour trouver leurs coordonnées.
Les signalements figurants sur notre site internet proviennent uniquement d'informations collectées sur internet, nous ne disposons pas d'informations "officielles" venant des fournisseurs d'accès internet ou opérateurs téléphonique.
Le site coupureinternet.com vous propose un service pour être mis en relation avec les fournisseurs d'accès internet ou opérateur téléphonique en France métropolitaine. Ce service sera opéré par le biais du numéro 0890438961 facturé 0,80€/min + prix de l'appel, comme indiqué sur le site et selon les conditions tarifaires précisées. Le montant vous sera imputé directement sur la facture de votre opérateur téléphonique.
Le numéro 0890438961 vous est proposé pour vous apporter aide et rapidité. Toutefois le numéro du destinataire est susceptible d’être retrouvé gratuitement sur un annuaire universel. Vous pouvez joindre directement votre fournisseur d'accès internet ou opérateur téléphonique sans avoir recours à notre service téléphonique. Vous pouvez également vous rendre sur le site de votre FAI ou opérateur téléphonique pour identifier l'origine de votre panne. Nous remercions de nous informer à [email protected] en cas de problèmes que vous auriez pu rencontrer afin d’améliorer la qualité de notre service. Pour le cas où la mise en relation aurait échoué, il vous est possible de demander le remboursement de cet appel surtaxé en envoyant un mail à [email protected] en joignant impérativement vos coordonnées, la facture téléphonique détaillée où figure cet appel ainsi qu’un RIB. Dans le cas où cette demande de remboursement se trouve justifiée, la société a qui appartient le site web établira un versement du montant de cet appel*. * voir Article 5. Limitation de responsabilité
Ces conditions générales d’utilisation sont conclues entre le site exploitant et un Utilisateur dans le cadre d’un système de vente de service à distance.
1. Acceptation des Conditions
En accédant et en utilisant ce service (ci-après dénommé "coupureinternet.com"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser coupureinternet.com.
2. Utilisation de coupureinternet.com
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3. Propriété Intellectuelle
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4. Données Personnelles
4.1 Aucune information d'identification personnelle ne sera demandée ni publiée.
4.2 Données personnelles non collectées :
Lorsque vous visitez notre site Internet, nous ne collectons aucune donnée personnelle vous concernant (Nom, prénom, adresse, téléphone, E-mail). Nous n’utilisons pas de cookies collectant vos données personnelles. Aucune information personnelle n’est envoyée de votre navigateur ni traitée sans votre consentement.
5. Limitation de Responsabilité
La société nommée ci-dessous à qui appartient le site ne peut être tenue responsable des erreurs ou incidents rencontrés suite à la mise en relation téléphonique tels que non réponse, numéro erroné, attente téléphonique etc. L’Utilisateur ne pourra prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité est limitée au montant du service, à savoir au remboursement de l’appel défaillant sur la base de la rémunération de notre société. Pour une demande de remboursement de cet appel défaillant (*), l’Utilisateur doit envoyer un email à [email protected] en joignant nécessairement ses cordonnées accompagnées d’un extrait de la facture téléphonique détaillant cet appel défaillant et ainsi qu’un RIB dans un délai maximum de 40 jours après l’appel de celui-ci. Si la demande est justifiée, La société nommé ci-dessus à qui appartient le site prendra en charge le remboursement dans les meilleurs délais. La responsabilité La société nommé ci-dessus a qui appartient le site ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’information erronée ou un problème de mis en relation. * un remboursement maxi par appel avec le même numéro.
5.1 L’utilisateur
L’Utilisateur se doit d’être propriétaire du téléphone et du forfait téléphonique qu’il utilise ou de disposer de l’autorisation de son propriétaire ou de leurs propriétaires. Il appartient à chaque Utilisateur de protéger ses propres données de la contamination par des virus, ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.
5.2 Mineure
Si l’utilisateur est mineur, il doit demander l’autorisation à ses parents avant d’utiliser ce site.
6. Modifications des CGU
6.1 coupureinternet.com se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Service à tout moment, y compris les présentes CGU, avec ou sans préavis.
7. Droit Applicable
7.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux sont compétents. Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur peut contacter les exploitants du site par email : [email protected]
8. Prix
Le tarif du service du numéro de mise en relation est affiché clairement sur le site, et s’entend toutes taxes comprises. Le coût de la communication est de 0,80€/min + prix de l'appel.
Les montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.
9. Droit de rétractaction
Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.
10. Disponibilité du service
La société nommée ci-dessous a qui appartient le site s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. Peut interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. La société nommée ci-dessus à qui appartient le site n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. Ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.
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